Crédit d'impôts SAP
Tout particulier qui engage des dépenses pour des services à domicile auprès d'une société agréée "service à la personne" bénéficie du mécanisme de réduction d'impôts sur le revenu ou du crédit d'impôts de 50% des sommes effectivement engagées par la personne selon les conditions détaillées ci-dessous.
Comment remplir la déclaration de revenus pour les impôts?
Je vous fourni tous les éléments pour remplir votre déclaration :
1. Vous recevez une facture détaillant les prestations. Vous la conservez en cas de contrôle.
2. Annuellement, en début d'année, Je vous fournis une attestation fiscale servant de justificatif (sur demande du service des impôts) à votre déclaration de revenus et reprennant l'ensemble des prestations de l'année passée.
3. Vous reportez dans votre déclaration de revenus la somme indiquée sur l'attestation fiscale, case 7DB de la déclaration annexe 2042 RICI dans la catégorie Services à la personne: emploi à domicile.
Si vous avez eu d'autres dépenses y ouvrant droit (garde d'enfant, assistance informatique, etc.), il faut faire l'addition de ces dépenses.
50% de réduction d'impôts sur le soutien scolaire et les cours particuliers
- Si vous êtes imposable, et ce peu importe votre tranche d'imposition, 50% de vos dépenses en soutien scolaire sont défalquées de vos impôts.
50% de crédit d'impôts sur le soutien scolaire et les cours particuliers
- Si vous n'êtes pas imposable ou si le montant de réduction est supérieur à l'impôt dû, vous bénéficiez quand même du mécanisme de crédit d'impôts. Vous déclarez la dépense de soutien scolaire à domicile et récupérez 50% de la somme dépensée par chèque du Trésor public.
Plafonds annuels de la réduction ou du crédit d'impôts
- Le montant total des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôts est plafonné à 12 000€, soit 6 000€ de réduction ou crédit d'impôts. Le montant est majoré de 1 500€ pour chaque enfant à charge et chaque membre du foyer qui a plus de 65 ans, dans la limite de 15 000€, soit 7 500€ de réduction ou crédit d'impôts maximum.
Plafond spécifique du soutien scolaire et des cours particuliers
- Le soutien scolaire et les cours particuliers ne sont soumis à aucun plafond spécifique.