L'avance immédiate :
Un Service proposé par l'URSSAF.

Service disponible d'ici septembre 2025

Avec l'avance immédiate, le crédit d'impôt pour les services à la personne, ce n'est plus une fois par an, c'est immédiat!

Le service d'avance immédiate du crédit d'impôt permet aux particuliers qui recourent à des services à la personne de bénéficier, dès le règlement, du crédit d'impôt auquel ils ont droit, sans attendre la déclaration de leurs revenus, l'année suivante.
Ce dispositif, mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, permet ainsi aux bénéficiaires de services comme le soutien scolaire, l'aide à domicile ou l'entretien de la maison de ne payer que leur reste à charge, sans avancer le montant total de la prestation. Ainsi, sur une prestation d'un montant de 40€, le particulier ne règle que son reste à charge de 20€.
L'URSSAF, via une plateforme dédiée, assure la gestion de cette avance immédiate en transmettant les demandes de paiement des prestataires de services à la personne vers les particuliers bénéficiaires.
Ce service est entièrement gratuit et repose sur un système sécurisé d'échange de données entre l'URSSAF et les prestataires de services à la personne.

Pour plus d'informations et pour en savoir plus sur les démarches, vous pouvez aussi consulter le site officiel de l'URSSAF ici : Service Avance Immédiate.

Voici aussi un lien informatif sur les plafonds de crédit d'impôt.

Vidéo explicative du service

En Résumé

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Brochure détaillée

Voici une brochure explicative détaillée du service d'avance immédiate. Cliquez ici

Conditions d'accès et d'utilisation pour les clients

L'avance immédiate est un service proposé par l'URSSAF qui permet à mes clients de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt pour les services à la personne. Pour y avoir accès, mon client doit :

• Disposer d’une adresse sur le territoire français
• Etre le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne
• Avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus
• Disposer d’un numéro fiscal
• Ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH)
• Ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures

Ce service ne modifie pas le cadre réglementaire des services à la personne. Je continue de respecter les obligations d’information préalable du consommateur définies par l’Arrêté du 17 mars 2015, notamment en ce qui concerne:

• La liste des services proposés (en l'occurrence le soutien scolaire)
• Le mode d’intervention (au domicile du particulier)
• Le détail des frais éventuels
• La mention d'avantages fiscaux ou sociaux détachée du prix réel

Pour que mon client puisse bénéficier de l’avance immédiate, je dois d'abord le déclarer auprès de l'URSSAF. Il recevra ensuite une notification pour activer son compte sur le site dédié particulier.urssaf.fr. Une fois son compte activé, il pourra consulter ses demandes de paiement et suivre sa consommation de crédit d’impôt.

Caractère non-obligatoire du service

Le recours à l’avance immédiate est une option que je propose à mes clients, mais elle reste facultative. Ils peuvent choisir de payer l’intégralité de la prestation et de demander leur crédit d’impôt lors de leur déclaration de revenus annuelle. L’avance immédiate leur permet cependant de réduire immédiatement leur dépense en ne payant que leur reste à charge, sans attendre le remboursement. Ce service leur simplifie la gestion financière, mais ils restent totalement libres de l’accepter ou non.

Fonctionnement général du service pour le client (parcours d'activation)

Activation du compte client sur le site dédié

Après avoir déclaré mon client auprès de l'URSSAF, celui-ci reçoit un email l'invitant à activer son compte sur particulier.urssaf.fr. Cette activation est indispensable pour qu'il puisse recevoir et valider ses demandes de paiement. Son espace personnel lui permet également de suivre l’historique de ses paiements, de gérer ses informations personnelles, et de visualiser en temps réel la consommation de son crédit d’impôt.

Réception des demandes de paiement et délais de validation

Suite à l'ensemble des prestations effectuées au cours du mois écoulé, j’envoie une demande de paiement via l’API Tiers de Prestations de l’URSSAF. Mon client reçoit une notification (mail et/ou sms) et dispose de 48H pour valider ou invalider la demande. Le prélèvement est alors effectué 48H après la validation. Si aucune action n’est réalisée dans ce délai, l’URSSAF procède automatiquement au prélèvement du reste à charge sur le compte bancaire du client dans un délai de 48H.
Une fois le prélèvement effectué, l’URSSAF me reverse le montant total de la prestation, intégrant à la fois la part payée par mon client et l’avance du crédit d’impôt. Ainsi, mon client ne règle que son reste à charge, et moi, en tant que prestataire, je suis directement rémunéré par l’URSSAF pour l’ensemble de la prestation.

Chaque demande de paiement détaille :

• Le montant total dû pour la prestation
• Le montant du crédit d’impôt pris en charge par l’URSSAF
• Le reste à charge à payer par mon client après déduction du crédit d’impôt

Des questions? Je suis votre interlocuteur

Je reste à votre disposition. Je serai votre interlocuteur unique. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées, et voici un lien vers un document reprenant ces questions.

Qui gère ce service ?

Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.

Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt ?

Le service Avance immédiate vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme prestataire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?

Pour bénéficier de ce service :

• votre organisme de service à la personne doit lui-même en avoir fait la demande auprès de l’Urssaf. Si votre organisme de services à la personne propose ce service, il lui appartient de vous en informer
• vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France
• un numéro fiscal doit être associé à votre état civil
• vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus

Quel sera l’impact sur la facturation ?

L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022) via laquelle votre organisme prestataire vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf.

Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre organisme de service à la personne dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.

Qu’est-ce qu’une demande de paiement ?

Une demande de paiement indique à votre client le montant total des prestations réalisées ainsi que le montant de son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt. Reste à payer = montant de la prestation facturée – crédit d’impôt

Dans le cas du versement d’un acompte, celui-ci est-il pris en compte dans la demande de paiement ?

Le montant de la demande de paiement émise par votre organisme de services à la personne prend en compte le paiement d’un éventuel acompte. Celui-ci est donc déduit du montant qui vous sera prélevé et de celui qui sera versé à votre organisme.

Comment accéder à mes demandes de paiement ?

Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à partir particulier.urssaf.fr, à la rubrique « Paiement » > « Tous mes paiements ».

Qui est mon interlocuteur en cas de question ou difficulté ?

Pour toute question, je reste à votre disposition.

Quel sera l’impact sur ma déclaration de revenus ?

Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré rempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.
Des informations complémentaires vous seront communiquées à l’ouverture de la période fiscale 2022.

Comment suivre la consommation de mon crédit d’impôt ?

Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page d’accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr. Y sont détaillées les informations suivantes:

• le plafond annuel d’avance immédiate de crédit d’impôt
• le montant consommé sur l’année
• le montant encore disponible

Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?

Votre organisme de services à la personne, comme chaque année, devra vous remettre une attestation fiscale.

Quel est le plafond de crédit d’impôt pour le recours à des services à la personne ?

Le montant du plafond d'avance immédiate de crédit d'impôt est fixé par le décret n° 20211935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6000€ sur l'année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.

Comment cela fonctionne-t-il si je bénéficie également du service en tant que particulier employeur ?

Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant que client d’un organisme prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau de bord CESU pour les dépenses engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme particulier.urssaf.fr pour les dépenses engagées en tant que client d’un organisme de services à la personne.
A noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à une structure de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des dépenses engagées auprès du CESU et de vos prestataires de services à la personne.

L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?

Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.
La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque cela concerne 2022).
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l'Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire.
L'avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d'impôts non concernés par l’Avance immédiate.

Quel est mon identifiant de connexion ?

L’identifiant vous permettant de vous connecter à votre compte correspond à l’adresse mail à laquelle le mail d’activation de votre compte vous a été envoyé.

J’ai perdu mon mot de passe, comment faire ?

Si vous avez perdu votre mot de passe, rendez-vous sur particulier.urssaf.fr. Cliquez sur « Me connecter » puis « Mot de passe oublié » et laissez-vous guider.

Comment modifier mes informations personnelles ?

Vous pouvez modifier à tout moment vos informations personnelles à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.

Comment modifier mes coordonnées bancaires ?

Vous pouvez modifier à tout moment vos coordonnées bancaires à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.
Attention : le compte bancaire saisi doit être domicilié en France.

Comment modifier mon mot de passe ?

Vous pouvez modifier à tout moment votre mot de passe à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.